Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur la boutique en ligne Petit Tempo, exploitée par :
Perrine Destenave EI, entrepreneur individuel, nom commercial Propulse Digital Store
SIREN 993 483 908 – SIRET 993 483 908 00014 – code APE 47.91A
Siège (domiciliation) : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
E-mail : propulse.digitalstore@outlook.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles). Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Petit Tempo propose des outils d'organisation du quotidien et des objets sensoriels pour enfants (minuteurs visuels, sabliers, élastiques de chaise, fidgets, tableaux de routine). Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les photos sont données à titre d'illustration ; de légères différences de teinte ou de détail peuvent exister.
Ces produits ne sont ni des dispositifs médicaux ni des traitements. Ils ne remplacent pas un accompagnement médical ou paramédical. Les avertissements d'âge et de sécurité indiqués sur les fiches produits et les emballages doivent être respectés ; l'utilisation par un enfant se fait sous la surveillance d'un adulte.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Petit Tempo peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé. Petit Tempo se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire notamment). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Petit Tempo n'a jamais accès aux données bancaires complètes du client. La commande n'est traitée qu'après acceptation du paiement.
7. Livraison
Les zones, délais et frais de livraison sont précisés sur la page Livraison et lors de la commande. À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits. En cas de colis abîmé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à prévenir Petit Tempo par e-mail.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les modalités (formulaire, renvoi, frais, remboursement) sont détaillées sur la page Retours et remboursements.
9. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte Petit Tempo à l'adresse propulse.digitalstore@outlook.fr en précisant son numéro de commande et le défaut constaté (photos bienvenues).
10. Responsabilité
Petit Tempo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux indications des fiches produits et notices, ni de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Le nom Petit Tempo, la mascotte Tempo, les illustrations et les textes du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à propulse.digitalstore@outlook.fr. Petit Tempo s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Petit Tempo. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici avant l'ouverture des ventes.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.